Formation DIF, Droit Individuel à la Formation

Tout savoir sur le DIF

- Qu'est-ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés de se former tout au long de leur carrière. Chaque année, ils bénéficient d'un quota d'heures en fonction de leur situation professionnelle.

- Puis-je bénéficier du DIF ?

Si vous êtes en CDI à temps plein et que vous justifiez d'au minimum un an d'ancienneté, vous avez droit au DIF, que vous soyez à temps partiel ou non.

Si vous êtes en CDD et que vous avez travaillé au moins 4 moins dans les 12 derniers mois, vous avez droit au DIF.

Si vous êtes en profession libérale, si vous êtes artisan ou commerçant, vous cotisez également pour votre formation. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF pour savoir quel est l'organisme financeur dont vous dépendez. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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- A combien d'heures de DIF ais-je droit ?

Si vous êtes en CDI à temps plein, vous bénéficiez de 20 h par an, cumulables jusqu'à 120 h, soit 6 années au total.

Si vous êtes en CDI à temps partiel, vous bénéficiez d'un nombre d'heures calculé au prorata de votre temps de travail par rapport à un temps plein. Le plafond étant toujours de 120 h, la limite de 6 ans ne s'applique pas. Un mi-temps vous donne donc droit à 10 h par an.

Si vous êtes en CDD, votre quota d'heures est calculé au prorata de votre temps de travail ET de la durée de votre contrat de travail. Par exemple, si vous avez effectué un CDD à mi-temps d'une durée de 6 mois, vous aurez droit à 10 h * 6 / 12 = 5 h.

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- Comment demander un DIF ?

Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur. Le salarié doit préciser par écrit cette demande en spécifiant la formation envisagée, sa durée et si possible l'organisme de formation qu'il souhaite choisir. L'employeur a un mois pour répondre à cette demande. Il peut donner son accord ou refuser le choix de la formation. En cas de désaccord durant deux années consécutives, le salarié peut réitérer sa demande dans le cadre du CIF (Congé Individuel de Formation).

Lettre type demande de dif

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- Qui finance le DIF ?

Concrètement, votre employeur cotise déjà chaque année auprès d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé par l'Etat (OPCA). Cet organisme collecte donc l'ensemble des cotisations de formation continue des différentes entreprises, puis répartit ce budget entre les différentes actions de formation qui lui sont demandées.

En règle générale, les employeurs utilisent rarement la totalité du budget auquel ils ont droit. Si votre employeur est dans ce cas, votre formation pourra lui être intégralement remboursée par l'OPCA ! Vous pouvez donc lui demander sans crainte si vous pouvez effectuer cette formation, puisque dans bien des cas, cela ne lui coûtera pas un centime...

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- Les objectifs du DIF

Permettre aux salariés de suivre gratuitement une formation de leur choix

Améliorer les connaissances professionnelles ou personnelles des salariés

Permettre aux salariés de se former en vue de l'acquisition d'un diplôme ou de nouvelles compétences

Permettre aux salariés d'apprendre une langue étrangère

Permettre aux salariés de viser une promotion ou un changement de catégorie

- Le choix de votre formation

L'entreprise ne peut pas vous imposer un choix de formation. Elle peut cependant vous en proposer une que vous êtes libre de refuser. L'employeur ne peut vous imposer son choix, c'est un projet qui vous appartient.

La liste des formations admissibles est fixée par le législateur, en fontion de votre branche professionnelle, ou de l'accord d'entreprise qui définit les actions privilégiées.

D'une manière générale, les formations en informatique, en langues étrangères ou en sciences trouvent un écho favorable auprès des employeurs et des OPCA.

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- La portabilité du DIF

Après un licenciement ou un changement d'employeur, certains de vos droits au DIF peuvent être prolongés. Il s'agit de ce que l'on appelle la "portabilité du DIF".

Tout d'abord, sachez que dans toute lettre de licenciement doit figurer les droits au DIF que vous avez acquis. Vous pouvez utiliser votre DIF pendant le préavis ou après la rupture du contrat de travail. Une somme de 9,22 € par heure de droit au DIF vous est allouée pour financer en tout ou partie la formation que vous envisagez. Le complément éventuel peut être à votre charge.

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